Comment former une LLC en Floride en 7 étapes

Voici les étapes de base à suivre pour créer
une société à responsabilité limitée

1
Choisir le nom pour la LLC.

En vertu de la législation de 
Floride, le nom d’une société à responsabilité limitée doit contenir les
mots “Limited Liability Company”, “L.L.C.” ou
“LLC” “Limited”

Le nom de votre LLC doit être clairement
différent des noms d’autres entités commerciales figurant déjà sur le site web de Florida
Division of Corporations. Il est possible de vérifier la disponibilité
des noms en cherchant dans la base de données de noms d’entreprises du
département d’État: Division of Corporations. Vous ne pouvez pas utiliser un
nom avant de créer votre LLC.  

2.
Nommer un « Registered Agent »

Chaque LLC 
créée en Floride doit avoir un agent enregistré ‘’Registered Agent’’. C’est un
individu ou une entité commerciale qui accepte des documents juridiques au nom
de la LLC si celle-ci est poursuivie. Un ‘Registered Agent’ peut être un
résident individuel ou une entité commerciale autorisée à exercer des activités
commerciales en Floride. Le ‘Registered Agent’ doit être résident en Floride.

3.
Déposer les statuts d’organisation

Une LLC de Floride est créée en déposant des
statuts d’organisation auprès de la division des sociétés de Floride.

Les articles doivent inclure:

-la rue et l’adresse postale du bureau
principal de la LLC

-le nom, l’adresse et la signature de l’agent
enregistré de la LLC

-les noms et adresses des dirigeants de la LLC

-la date d’entrée en vigueur de la LLC (si
autre que la date de dépôt), et

– la signature d’un membre ou d’un
représentant autorisé.

Les frais de dépôt sont de 125 $ (Frais de
2019). Les articles peuvent être classés directement en ligne ou envoyés  par courrier. Il est recommandé de prendre
l’option de 5 $ (Frais de 2019) pour avoir le certificat des Statuts.

4.
Préparer un « Operating Agreement »

Un accord d’exploitation ‘Operating Agreement’
de la  LLC n’est pas requis en Floride
mais est vivement recommandé surtout s’il y a plus d’un membre. De plus en plus
les banques demandent ce document pour ouvrir un compte bancaire commercial.
Ceci est un document interne qui établit le mode d’exécution de votre LLC. Il
définit les droits et les responsabilités des membres et des gestionnaires, y
compris la manière dont la LLC sera gérée. Cela peut également vous aider à
préserver votre responsabilité limitée en montrant que votre LLC est vraiment
une entité commerciale distincte. En l’absence d’accord d’exploitation, la loi
applicable aux LLC régira le fonctionnement de votre LLC.

Pour obtenir de l’aide lors de la création
d’un contrat d’exploitation LLC, contactez Pascal Gibert. Si un accord
d’exploitation est créé, il n’est pas nécessaire de le déposer avec les statuts
de l’organisation.

5. Se
conformer aux autres exigences fiscales et réglementaires

Des exigences fiscales et réglementaires
supplémentaires peuvent s’appliquer à votre LLC. Ceux-ci peuvent inclure:

-Employer Identification Number (EIN):  Si votre LLC a plus d’un membre, elle doit
obtenir son propre numéro d’identification d’employeur auprès du IRS, même si
elle n’a aucun employé. Si vous formez une LLC avec un membre, vous devez
obtenir un EIN uniquement si elle compte des employés ou si vous choisissez de
l’imposer en tant qu’entreprise au lieu d’une entreprise à propriétaire unique
(entité ignorée). Vous pouvez obtenir un numéro EIN en remplissant une demande
en ligne sur le site internet de l’IRS. Il n’y a pas de frais.

-Licences commerciales: En fonction de son
type d’entreprise et de son emplacement; 
votre LLC devra peut-être obtenir d’autres licences commerciales locales
et nationales.

-Enregistrement auprès du “Department of
Revenue”: dans certains cas, par exemple si vous vendez des biens et collectez
la taxe de vente ou si vous avez des employés, vous devrez vous enregistrer
auprès du “Florida Department of Revenue” (DOR).

6.
Déposer les rapports annuels « File Annual Reports »

Toutes les sociétés à responsabilité limitée
de la Floride doivent déposer un rapport annuel tous les ans pour conserver le
statut «actif». Le premier rapport est dû dans l’année qui suit la formation.
Le rapport doit être déposé en ligne entre le 1er janvier et le 30 Avril. Les
frais pour le rapport annuel sont de 138,75 $. Le 1er mai, des frais de retard
de 400 $ sont ajoutés aux frais de dépôt du rapport annuel. Les «avis de rappel
de rapport annuel» sont envoyés à l’adresse e-mail de la LLC que vous avez
indiquée lorsque vous avez soumis ce document pour archivage.

7.
Sociétés étrangères faisant des affaires en Floride

Toutes les sociétés à responsabilité limitée
organisées en dehors de la Floride doivent s’inscrire auprès du secrétaire
d’État de la Floride pour faire des affaires en Floride. Les sociétés à
responsabilité limitée étrangères doivent nommer un agent enregistré pour le
service de processus situé physiquement en Floride. Pour vous inscrire, déposez
une Qualification of Foreign LLC auprès de la division des sociétés du
département d’État de la Floride.